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Actualité
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AGENT IMMOBILIER
Cass., avis, 28 avr. 2011, n° 10-20.087
Actualité
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Le 27 janvier 2011
BAIL COMMERCIAL – Clause résolutoire
La clause résolutoire ne peut produire effet avant qu'un mois ne se soit écoulé après un commandement resté infructueux..
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Le 19 janvier 2011
Bail commercial – facteurs locaux de commercialité
L'activité du sous locataire d'un locataire d'un local commercial est un critère à prendre en considération pour déterminer l'intérêt d'une modification notable des éléments de la valeur locative..
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Le 19 janvier 2011
BAIL D'HABITATION
Sous la direction de Maître Sylvain GRATALOUP et Béatrice KAN-BALIVET.
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Le 19 janvier 2011
Bail d’habitation - charges récupérables
Loi n° 2010-1488, 7 déc. 2010, art. 27, JO 8 déc., p. 21467.
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Le 19 janvier 2011
PRESTATION COMPENSATOIRE
L'article 271 du Code civil a été modifié par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Désormais, parmi les critères qui devront ....
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Le 19 janvier 2011
Pension alimentaire : le juge est libre de prendre en compte ou non les allocations familiales dans l’évaluation des ressources des parents
Civ. 1re, 17 nov. 2010 n° 09-12.621
La Cour de cassation a décidé que, pour déterminer le montant de la contribution à l’entretien des enfants par chacun des ....
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Le 19 janvier 2011
L’abandon brutal du domicile conjugal constitue un obstacle à l’oroi d’une prestation compensatoire.
CA Dijon, 30 sept. 2010, RG n° 10/00065.
Selon l'article 270 alinéa 2 du Code civil, le juge peut refuser d’accorder une prestation « si l’équité le com- ....
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Le 19 janvier 2011
Les charges locatives sont exigibles seulement si le bailleur (ou son mandataire) communique au locataire leur mode de répartition et tient à sa disposition les pièces justificatives
Cour de cassation civ. 3e, 8 déc. 2010, n° 09-71.124
En matière de bail d’habitation, lorsque les charges locatives donnent lieu au paiement de provisions, le bailleur doit ....
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