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Actualités
Le 04 février 2011
PROPRIETE
BORNAGE - Cass. 3e civ., 19 janv. 2011, n°09-71.207
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Le 27 janvier 2011
BAIL COMMERCIAL – Clause résolutoire
La clause résolutoire ne peut produire effet avant qu'un mois ne se soit écoulé après un commandement resté infructueux.
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Le 19 janvier 2011
Bail commercial – facteurs locaux de commercialité
L'activité du sous locataire d'un locataire d'un local commercial est un critère à prendre en considération pour déterminer l'intérêt d'une modification notable des éléments de la valeur locative.
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