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Actualités
Le 19 janvier 2011
L’abandon brutal du domicile conjugal constitue un obstacle à l’oroi d’une prestation compensatoire.
CA Dijon, 30 sept. 2010, RG n° 10/00065. Selon l'article 270 alinéa 2 du Code civil, le juge peut refuser d’accorder une prestation « si l’équité le com- ...
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Le 31 mars 2010
Quels sont les effets d'un congé donnés par un locataire à son bailleur en cas de pluralité de locataires ?
Lorsqu'il délivre seul congé au bailleur, le cotitulaire d'un contrat de bail d'habitation qui ne comporte pas de clause de solidarité entre les preneurs n'est pas redevable ...
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Le 19 janvier 2011
Les charges locatives sont exigibles seulement si le bailleur (ou son mandataire) communique au locataire leur mode de répartition et tient à sa disposition les pièces justificatives
Cour de cassation civ. 3e, 8 déc. 2010, n° 09-71.124 En matière de bail d’habitation, lorsque les charges locatives donnent lieu au paiement de provisions, le bailleur doit ...
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Le 26 mars 2010
Comment reprendre mon logement lorsqu'il est déjà loué ?
LE CONGE POUR REPRISE Sylvain GRATALOUP Maître de Conférences à l’Université Jean Moulin Lyon 3 Directeur de l’Institut de Droit Immobilier et ...
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