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AGENT IMMOBILIER

Le 30 mai 2011
Cass. 1re civ., 28 avr. 2011, n° 10-14.258

Cass. 1re civ., 28 avr. 2011, n° 10-14.258

La cour d'appel de Pau, le 14 déc. 2009) a considéré qu'une société et une négociatrice immobilière étaient liées par un contrat d'agent commercial en retenant que cette dernière était chargée, aux termes de son contrat, de rechercher et de négocier des achats de biens immobiliers au nom et pour le compte de cette société qui n'avait pas le statut d'agent immobilier, et que la négociatrice était immatriculée au registre spécial des agents commerciaux, de sorte qu'elle relevait du statut des agents commerciaux dans ses relations avec cette société.

La Cour de cassation censure cette décision au visa des articles 1er et 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (C. commerce, art. L. 134-1, alinéa 2, du), textes d'ordre public, dont il résulte que les agents commerciaux ne peuvent exercer, en cette qualité, des activités régies par la loi du 2 janvier 1970 pour le compte de mandants qui ne seraient pas titulaires de la carte professionnelle exigée par celle-ci.

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