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BAIL COMMERCIAL – Clause résolutoire

Le 27 janvier 2011
La clause résolutoire ne peut produire effet avant qu'un mois ne se soit écoulé après un commandement resté infructueux.

Cass. 3e civ., 8 déc. 2010, n° 09-16.939 : JurisData n° 2010-023226

En l'espèce, le propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail avait délivré à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat.

La cour d'appel (CA Rennes, 10 juin 2009) a prononcé la nullité de cette clause, car elle prévoyait, qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer à son échéance par le locataire, et quinze jours après un simple commandement de payer resté sans effet, le bail serait résilié de plein droit.

Les juges du fond ont considéré que la mention de ce délai de quinze jours contrevenait aux dispositions d'ordre public de l'article L. 145-41 du Code de commerce qui énonce que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

La Cour de cassation approuve la cour d'appel d'avoir prononcé la nullité de la clause.

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