Nos coordonnées
11, Cours de Verdun
69002 LYON
Tél : 04 72 60 97 67
Fax : 04 78 30 67 76
15, rue Charles de Gaulle
69210 L'ARBRESLE
Tél : 04 72 19 68 46
Fax : 04 78 30 67 76
Plans d'accès
Consultez le plan d'accès du cabinet de Lyon
Consultez le plan d'accès du cabinet de L'Arbresle
Actualité
-
AGENT IMMOBILIER
Cass., avis, 28 avr. 2011, n° 10-20.087
Actualité
Le 27 janvier 2011
BAIL COMMERCIAL – Clause résolutoire
La clause résolutoire ne peut produire effet avant qu'un mois ne se soit écoulé après un commandement resté infructueux.
Cass. 3e civ., 8 déc. 2010, n° 09-16.939 : JurisData n° 2010-023226
En l'espèce, le propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail avait délivré à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat.
La cour d'appel (CA Rennes, 10 juin 2009) a prononcé la nullité de cette clause, car elle prévoyait, qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer à son échéance par le locataire, et quinze jours après un simple commandement de payer resté sans effet, le bail serait résilié de plein droit.
Les juges du fond ont considéré que la mention de ce délai de quinze jours contrevenait aux dispositions d'ordre public de l'article L. 145-41 du Code de commerce qui énonce que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
La Cour de cassation approuve la cour d'appel d'avoir prononcé la nullité de la clause.
Autres actualités
