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CONTRAT - PREUVE

Le 09 février 2011
Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 : publié au Journal Officiel 4 Février 201

Le principe

L'article 1369-8 du Code civil dispose qu'une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique selon certaines conditions et lorsque l'apposition de la date d'expédition ou de réception résulte d'un procédé électronique, la fiabilité de celui-ci est présumée, jusqu'à preuve contraire, s'il satisfait à des exigences fixées par un décret en Conseil d'Etat.

L'application

Le décret n° 2011-144 du 2 février 2011 précise les caractéristiques de la lettre recommandée envoyée par voie électronique et fixe les mentions obligatoires que doit comporter la preuve de dépôt et de distribution.

  • Dans le cas d'une distribution de la lettre recommandée électronique dont le contenu a été imprimé sur papier, le décret prévoit une procédure de mise en instance de la lettre recommandée en cas d'absence du destinataire.
  • S'il s'agit d'une distribution électronique, le décret fixe la procédure permettant au destinataire d'accepter ou de refuser l'envoi pendant un délai de quinze jours.
  • Enfin, le tiers chargé de l'acheminement doit mettre à la disposition de l'utilisateur une adresse électronique et un dispositif lui permettant de déposer une réclamation.
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