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Actualité
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AGENT IMMOBILIER
Cass., avis, 28 avr. 2011, n° 10-20.087
Copropriété
En 2009, près de 40000 contentieux de la copropriété ont été portés devant les tribunaux de première instance. Comparés au nombre de logements en copropriété, estimé à plus de six millions, les litiges générés par la copropriété se révèlent être peu fréquents (0,5%). Les principaux litiges couramment portés devant les juridictions en cette matière sont relatifs au défaut de paiement des charges.
Complexe, le droit de la copropriété concerne directement les copropriétaires, le syndicat des copropriétaires, le conseil syndical ou encore le syndic. Si vivre en copropriété, c’est vivre ensemble, il n’est pas toujours facile de prendre une décision qui puisse être partagée par tous, surtout dans un domaine dans lequel les contraintes sont de plus en plus lourdes.
Avant la mise en œuvre d’une procédure (contestation d’un PV d’assemblée Générale ; réclamer le paiement des charges…), il est possible d’envisager des solutions amiables, plus efficaces, moins coûteuses et plus rapides.
Le CABINET GRATALOUP vous accompagne dans la mise en œuvre de vos projets et intervient, si nécessaire, devant les tribunaux.
