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CREDIT CONSOMMATION

Le 09 février 2011
D. n° 2011-135 1er févr. 2011 : Journal Officiel 3 Février 2011

Le décret n° 2011-135 du 1er février 2011 définit, à compter du 1er mai 2011, les nouvelles modalités de calcul du taux effectif global (TEG).

Le nouveau TEG devra figurer dans toutes les publicités, les fiches d'information et les contrats.

Par ailleurs, pour toutes les opérations de crédit autres que pour financer l'achat d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel d'habitation (ou encore l'achat de terrains destinés à la construction d'immeubles destinés à ce même usage), le taux effectif global est dénommé " taux annuel effectif global ".

A ce titre, le décret précise que pour le calcul de ce dernier taux, ne sont pas pris en compte les frais d'acte notarié établis en application du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires.


Sources :

D. n° 2011-135 1er févr. 2011 : Journal Officiel 3 Février 2011

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