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Actualité
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AGENT IMMOBILIER
Cass., avis, 28 avr. 2011, n° 10-20.087
Divorce
Le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel suppose que les époux soient d’accord sur le principe du divorce ainsi que sur ses conséquences. Il s’agit d’u divorce rapide et les époux sont accompagnés par le CABINET GRATALOUP durant toute la procédure pour mener à bien leur projet.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal a été introduit par la loi du 26 mai 2004. Cette altération résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce. Par conséquent, seule une séparation de deux ans à compter de l’assignation suffit pour que le divorce soit prononcé, pourvu qu’elle soit prouvée. En outre, même si un époux demande le divorce sur le fondement d’une faute, l’autre époux peut répliquer par un divorce pour altération du lien conjugal, le juge devant dès lors trancher.
Le divorce pour faute
Le divorce pour faute reste la solution la plus conflictuelle, prononcé dans les cas où les fautes sont les plus significatives. Il est toujours difficile d’établir une liste exhaustive des faits fautifs et c’est au juge d’apprécier souverainement les faits en fonction de la situation précise des époux. En tout état de cause, il est nécessaire que la faute constitue une violation d’un devoir conjugal. Les fautes les plus fréquemment invoquées comme cause de divorce sont : l'adultère, l'abandon de domicile conjugal, la non contribution aux charges du mariage, les comportements violents, répréhensibles ou injurieux. Long et couteux, ce divorce est souvent vécu comme une épreuve pour les époux et leurs enfants. Au point de compromettre les relations futures des ex-époux et le bon fonctionnement des relations parentales.
Avant que le divorce ne soit prononcé et après le début de la procédure, les époux sont autorisés à demeurer séparément et laisse subsister certaines des obligations du mariage.
Les obligations des parents relativement aux enfants, sont fixées dans le jugement de séparation de corps ou de divorce. Si aucun accord ne peut être trouvé entre les époux ou ex-époux, le juge pourra prendre une décision soit de manière provisoire au moment de la tentative de conciliation, soit de manière définitive au moment du jugement statuant sur la séparation de corps ou de divorce. Il fixera les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, c'est à dire, le domicile des enfants, le droit de garde et le droit de visite, sans que cela ne soit subordonné à l'accord des enfants.
Tant que les enfants sont mineurs, et même si la situation des ex-époux est définitivement réglée par un jugement ou un arrêt insusceptible de recours, l'un ou l'autre des parent peut toujours s'adresser au juge pour faire modifier le domicile des enfants et le droit de visite de celui des deux parents chez lequel le ou les enfants ne résident pas.
