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DIVORCE

Le 28 mai 2011
Cass. 1re civ., 4 mai 2011, n° 10-30.706, F P+B+I : JurisData n° 2011-007708

Cass. 1re civ., 4 mai 2011, n° 10-30.706, F P+B+I : JurisData n° 2011-007708

Dans le cadre d'une procédure de divorce pour faute, la cour d'appel d'Agen, pour retenir l'existence de relations adultères et donc injurieuses, entretenues par l'épouse depuis septembre 2003, et prononcer le divorce aux torts partagés, s'était fondée sur les déclarations faites à des policiers par le fils de l'épouse. Or, en vertu des articles 259 du Code civil et 205 du Code de procédure civile, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux.

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt d'appel, et rappelle clairement, que « la prohibition s'applique aussi aux déclarations recueillies en dehors de l'instance en divorce ». En statuant ainsi, les juges d'appel ont donc violé les articles précités.

Par ailleurs, il semble également ressortir de cet arrêt que l'interdiction pour les descendants d'être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce, ne s'applique pas qu'aux enfants communs au couple mais vise également les enfants d'un premier lit, comme cela semble être le cas en l'espèce.

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