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Actualité
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AGENT IMMOBILIER
Cass., avis, 28 avr. 2011, n° 10-20.087
Expropriation
Quand vous ne voulez pas vendre votre propriété, celle-ci peut faire l’objet d’une expropriation. C'est une procédure par laquelle un propriétaire est obligé de céder son bien immobilier contre paiement d'une indemnité, et ce dans un but d'utilité publique.
La première grande loi intervenue en matière d’expropriation est celle du 8 mars 1810, aujourd’hui l’ensemble des règles relatives à l’expropriation sont intégrées dans le « Code de l’expropriation ».
Il s’agit d’un droit accordé à l’Etat (collectivités territoriales, ou encore des établissements publics), seul bénéficiaire de l’expropriation, qui va à l’encontre du droit de propriété. Pourtant, son champ d’application s’est largement étendu en raison de l’importance accordée à l’intérêt général et aux nécessités liées à l’ordre public. Pour autant, l’expropriation doit rester une mesure exceptionnelle justifiée par un intérêt général (insalubrité, aménagement, construction d’habitation). C’est pourquoi, le juge doit donc contrôler l’utilité publique de l’expropriation. En contrepartie, l’ancien propriétaire doit obligatoirement obtenir le versement d’une indemnité.
Procédure généralement douloureuse pour le propriétaire, elle est très encadrée par la loi. C’est pourquoi, l’intervention d’un avocat dès le début de la procédure est utile afin de permettre aux particuliers de s’y opposer, ou encore d’obtenir une indemnité satisfaisante.
Le CABINET GRATALOUP vous conseille tout au long de la procédure et défend vos intérêts à chaque étape.
