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Actualité
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Cass., avis, 28 avr. 2011, n° 10-20.087
Filiation
Le terme « filiation » désigne le rapport de famille qui lie un individu à une ou plusieurs personnes dont il est issu.
La Loi organise les modalités d’établissement ou de contestation du lien de filiation ou encore le régime de la preuve du lien familial.
Dans le cas de la filiation dans le cadre du mariage, ce lien se forme du seul fait du mariage des parents et, dans le cas de filiation hors mariage, il s'établit notamment avec celui ou ceux des parents qui ont reconnu l'enfant.
La filiation peut aussi être établie par un jugement lorsqu'une action en recherche de maternité ou de paternité a été porté devant les Tribunaux.
