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Actualité
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AGENT IMMOBILIER
Cass., avis, 28 avr. 2011, n° 10-20.087
Honoraires
Les honoraires sont librement fixés par les avocats, sous réserve d'un accord définitif avec son client.
Trois méthodes de calcul des honoraires existent :
L'honoraire au temps passé (tarification horaire)
Au vu de la prestation que l'avocat aura à effectuer, un certain temps sera consacré, et c'est en fonction de la durée de ce travail que l'honoraire au temps passé va pouvoir être calculé. Les parties étant dans l’incapacité de connaître à l’avance la durée d’une procédure, d’une négociation ou d’une prestation juridique quelconque, les deux parties conviennent seulement du montant de la facturation horaire de l'avocat.
Au fur et à mesure de l'avancement dans son travail, celui-ci va produire des factures et communiquer le nombre d'heures consacrées à cette prestation à son client.
L'honoraire forfaitaire
Lorsqu'une mission déterminée est confiée à un avocat, il pourra facturé celle-ci de manière forfaitaire c'est à dire de manière globale et intangible, et ce peut importe le nombre d'heures passées à la tâche. Ce prix sera fixé en accord avec le client, et seul ce dernier pourra décider de la modification de son montant.
L'honoraire complémentaire de résultat
Il comporte un honoraire fixe (forfait ou tarification horaire) et un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu qui est constitué généralement par un pourcentage des sommes obtenues ou l’économie réalisée par rapport à la réclamation de la partie adverse.
Les modalités de facturation
Les factures sont adressées en cours de traitement du dossier, l’ouverture d’un dossier faisant l’objet d’une demande de provision. Les factures énumèrent chaque poste de dépenses demandé au client, et ce de manière séparée.
Les provisions versées par le client s’imputeront au final sur la note d’honoraire de l’avocat. Un compte reprenant le détail des opérations pourra être établi au profit du client.
Les honoraires sont soumis à une TVA de 19,6%.
Le tarif horaire du cabinet est de 190,00 € TTC (TVA 19,6%) pour les personnes physiques non assujetties à la TVA, et de 190,00 € HT pour les personnes physiques et morales assujetties à la TVA.
