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Cass., avis, 28 avr. 2011, n° 10-20.087
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Le 19 janvier 2011
L’abandon brutal du domicile conjugal constitue un obstacle à l’oroi d’une prestation compensatoire.
CA Dijon, 30 sept. 2010, RG n° 10/00065. Selon l'article 270 alinéa 2 du Code civil, le juge peut refuser d’accorder une prestation « si l’équité le com- ...
CA Dijon, 30 sept. 2010, RG n° 10/00065.
Selon l'article 270 alinéa 2 du Code civil, le juge peut refuser d’accorder une prestation « si l’équité le com- mande », notamment « lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d’un époux au regard des circonstances particulières de la rupture ».
Les circonstances particulières ne concernent pas l’époque du mariage mais celle de la rupture elle-même, et la brutalité de celle-ci. Il peut s'agir de l’abandon brutal du domicile conjugal reproché à l’ancien conjoint. C’est ce que vient de réaffirmer la Cour d’appel de Dijon, qui a refusé d'accorder une prestation compensatoire à l’épouse au motif que « son départ précipité et définitif du domicile conjugal après vingt-quatre ans de vie conjugale harmonieuse » s'analysait comme des « circonstances particulières ».
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