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MARIAGE - HOMOSEXUEL

Le 04 février 2011
L'interdiction du mariage homosexuel n'est pas interdit par la Constitution.

La Cour de cassation avait saisi, par arrêt du 16 novembre 2010, le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité des articles 75 et 144 du Code civil.

Les requérantes faisaient valoir que l'interdiction du mariage entre personnes du même sexe et l'absence de toute faculté de dérogation judiciaire portent atteinte à l'article 66 de la Constitution et à la liberté du mariage.

Les associations intervenantes soutenaient que sont méconnus le droit de mener une vie familiale normale et l'égalité devant la loi.

Par sa décision n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011 (JO 29 janvier 2011), le Conseil constitutionnel retient que les dispositions contestées ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit.

Il ajoute qu'en maintenant le principe selon lequel le mariage est l'union d'un homme et d'une femme, le législateur a estimé que la différence de situation entre les couples de même sexe et les couples composés d'un homme et d'une femme peut justifier une différence de traitement quant aux règles du droit de la famille.

Enfin, le Conseil constitutionnel précise que le droit de mener une vie familiale normale n'implique pas le droit de se marier pour les couples de même sexe.

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