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Actualité
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AGENT IMMOBILIER
Cass., avis, 28 avr. 2011, n° 10-20.087
Actualité
Le 19 janvier 2011
Pension alimentaire : le juge est libre de prendre en compte ou non les allocations familiales dans l’évaluation des ressources des parents
Civ. 1re, 17 nov. 2010 n° 09-12.621 La Cour de cassation a décidé que, pour déterminer le montant de la contribution à l’entretien des enfants par chacun des ...
Civ. 1re, 17 nov. 2010 n° 09-12.621
La Cour de cassation a décidé que, pour déterminer le montant de la contribution à l’entretien des enfants par chacun des parents, le juge est libre d’inclure ou non les allocations familiales dans le calcul des ressources des parents. Il faut rappeler qu’en ce qui concerne le calcul du montant dû au titre de la prestation compensatoire, les allocations familiales n’entrent pas dans le calcul des revenus des créanciers permettant de constater la disparité dans les conditions de vie respectives des époux.
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