Nos coordonnées
11, Cours de Verdun
69002 LYON
Tél : 04 72 60 97 67
Fax : 04 78 30 67 76
15, rue Charles de Gaulle
69210 L'ARBRESLE
Tél : 04 72 19 68 46
Fax : 04 78 30 67 76
Plans d'accès
Consultez le plan d'accès du cabinet de Lyon
Consultez le plan d'accès du cabinet de L'Arbresle
Actualité
-
AGENT IMMOBILIER
Cass., avis, 28 avr. 2011, n° 10-20.087
Sci familiale
La société civile est constituée et régie par le Code civil, d'une part par ses dispositions générales relatives aux sociétés, et d'autre part par les articles 1845 et suivants dudit code plus spécifiques.
C’est un véritable outil de gestion patrimoniale qui permet, notamment, de faciliter la transmission des biens à ses héritiers. Chacun des membres de la famille, deux au minimum, apporte un immeuble ou une partie d'immeuble à la société et c'est cette dernière qui en deviendra propriétaire.
Cependant, des précautions très importantes doivent être prises lors de la rédaction des statuts, tant au point de vue des associés que de celui de la gérance, car se sont ces statuts qui vont régir le fonctionnement de cette société.
Outil précieux, la SCI familiale peut vite se révélée dangereuse.
C’est pourquoi le CABINET GRATALOUPvous assiste dans la rédaction des statuts, accomplit les formalités de constitution et vous accompagne durant toute la vie de la société.
