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Avocat pour la tutelle à LYON 6

Si elle est difficile à envisager, tant pour la personne qui en prend l’initiative que pour le futur protégé, la tutelle demeure parfois la seule solution. Cette disposition permet, en effet, de protéger juridiquement la personne qui en fait l’objet.

Avocat pour la tutelle à LYON 6, installé non loin de la Cité internationale, Maître GRATALOUP prend en charge votre demande afin qu’elle se déroule dans les meilleures conditions.

Qui peut être mis sous tutelle ?

La mise sous tutelle s’applique à deux types d’individus :

  • Les mineurs : uniquement lorsqu’ils ne sont plus sous l’administration légale de leurs parents.
  • Les majeurs reconnus comme incapables : judiciairement protégés, ils ne disposent pas des facultés mentales nécessaires pour vivre de façon totalement indépendante.

Généralement, c’est le conseil de famille qui désigne le tuteur chargé de la gestion de la tutelle. Il se compose du juge des tutelles et de deux à six membres de la famille du protégé.

Si cette procédure n’exige pas le recours à un avocat, il devient difficile de se passer d’une telle intervention lorsqu’un conflit apparaît entre les membres de la famille. C’est pourquoi Maître GRATALOUP, avocat pour la tutelle à LYON 6, vous propose d’encadrer l’affaire avec maîtrise et discipline.

La gestion du patrimoine du protégé

Depuis la loi n°2009-526 du 12 mai 2009, le juge aux affaires familiales est chargé du contrôle de la gestion du patrimoine du mineur ou du majeur incapable. Celle-ci est exercée par le tuteur qui doit ainsi remplir plusieurs obligations comme faire un inventaire des biens du protégé, présenter chaque année au greffier des comptes mis à jour, etc.

Et parce que ces contraintes exigent des connaissances techniques, votre avocat pour la tutelle à LYON 6 prend soin de vous guider à la hauteur de ses compétences. Il vous permet ainsi de faire les choix les plus appropriés en fonction de la situation.

A noter que le tribunal compétent ne sera pas le même en fonction de la qualité de la personne mise sous tutelle : le Tribunal de Grande Instance pour un mineur et le Tribunal d’Instance pour un majeur incapable.

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