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Actualité
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Cass., avis, 28 avr. 2011, n° 10-20.087
Tutelles
La « tutelle » est un régime juridique de protection. Il peut s'appliquer aux mineurs et à certains majeurs. Les enfants mineurs y seront soumis lorsqu'ils ne sont plus sous l'administration légale de leurs parents. La tutelle peut être prévue pour des majeurs dits "incapables", c'est à dire qui sont judiciairement protégés.
C'est en général le conseil de famille qui va désigner le tuteur chargé de la gestion de la tutelle. Le conseil de famille se compose du juge des tutelles et de deux au moins et six au plus, membre de la famille.
Depuis la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, le Juge aux Affaires Familiales est chargé du contrôle de la gestion du patrimoine du mineur ou du majeur incapable.
Le tuteur a plusieurs obligations a remplir comme faire un inventaire, placer des deniers et valeurs, et par exemple présenter chaque année au Greffier des comptes de gestion. Le tribunal ne sera pas le même en fonction que la qualité de la personne sous tutelle, Tribunal de grande instance pour un mineur, Tribunal d'instance pour un majeur.
