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Actualités
Le 20 février 2020
La détermination du montant de la prestation compensatoire dans le divorce ?
La Cour de cassation, le 17 octobre 2019, rappelle les critères qui permettent de justifier l'octroi d'une prestation compensatoire et d'en déterminer le montant. - La durée du mariage ; - ...
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Le 20 février 2020
Qui est la personne la mieux qualifier pour organiser les obsèques ?
Lorsqu'il s'agit d'organiser les funérailles, le conjoint survivant est souvent considérée comme la personne la mieux qualifiée. Mais que se passe-t-il en cas d'absence de conjoint survivant et ...
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Le 20 février 2020
Le coût du certificat médical circonstancié en cas de demande de mise sous tutelle ?
Lorsqu'une demande de tutelle est formée, elle doit contenir un certificat médical circonstancié. Ce certificat médical circonstancié, obligatoire pour mettre en place une mesure de protection ...
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Le 18 février 2015
Les animaux sont des êtres sensibles…
Les animaux reconnus comme « êtres sensibles », un pas « totalement symbolique » Le Monde.fr | 16.04.2014 à 19h06 • Mis ...
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