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La détermination du montant de la prestation compensatoire dans le divorce ?
Le 20 février 2020
La Cour de cassation, le 17 octobre 2019, rappelle les critères qui permettent de justifier l'octroi d'une prestation compensatoire et d'en déterminer le montant.
- La durée du mariage ;
- L'âge respectif des époux ;
- Leur qualification et situation professionnelles ;
- Les conséquences des choix personnels et communs des époux ;
La combinaison de ces critères, à condition qu'ils soient justifiés, permet d'apprécier l'existence d'une disparité entre les époux et d'accorder à l'un ou l'autre une prestation compensatoire.
Cass. 1re civ., 17 oct. 2019, n° 18-22.554
