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Actualité
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Cass., avis, 28 avr. 2011, n° 10-20.087
Adoptions
Le mot terme « adoption » désigne une institution par laquelle une personne, mineure ou majeure dite « l'adoptée », entre dans la famille d'une autre personne, dite « l'adoptant », (ou les "adoptants" lorsque ainsi que le permet le français l'adoption est le fait d'un couple marié).
Le droit français reconnaît deux types d'adoption :
L'adoption « simple » fait cohabiter la famille d'accueil avec la parenté selon le sang. L'enfant bénéficiera cependant des effets attachés à la nouvelle filiation.
L'adoption « plénière » a pour effet de substituer de manière définitive un enfant à sa famille d'origine au profit d'une nouvelle famille, créant ainsi un nouveau lien de filiation irrévocable.
Un lien personnel est créé entre l'adoptant et l'adopté, mais qui ne peut se transmettre aux héritiers en cas d'adoption simple.
L'adoption plénière
En raison des effets que produit l'adoption plénière, quant au changement d'état civil de l'enfant adopté, et du caractère irréversible de la filiation, la loi a limité l'adoption plénière aux mineurs de quinze ans, sauf dans le cas où l'enfant a été déclaré abandonné par ses parents biologiques et qu'il a été recueilli par les futurs adoptants avant l'âge limite.
Jusqu'à la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat, les personnes ayant fait l'objet d'une adoption plénière se trouvaient dans l'impossibilité de rechercher leurs origines.
Cette loi a tenté de trouver un compromis entre le respect de la volonté des parents de garder leur identité secrète et le droit pour les enfants de connaître leur origine. De ce fait celle-ci a créée un Conseil National pour l'accès aux origines personnelles qui a été inscrit dans le Code de l'action sociale et des familles.
La divulgation de ces information reste soumise à une déclaration expresse de levée du secret de la part du père ou de la mère biologique ou d'une déclaration d'identité de la part des ascendants, descendants, ou collatéraux privilégiés des parents d'origine. De plus il faut, pour que ces informations soient divulguées, que celui auxquelles elles sont destinées fasse une demande d'accès à ses origines. Dans ce cas, la commission va tout de même vérifier l'accord des déclarants avant de transmettre les informations sur la mère de naissance.
Le fait d'avoir eu connaissance de ces informations sur son origine ne remet pas en cause la situation de filiation en cours, et ne fait pas naître d'obligation à l'égard de la famille d'origine.
Ces dispositions sont applicables aux enfants nés à l'étranger.
Prononcé par le Tribunal de Grande Instance, la représentation par avocat est obligatoire. Le CABINET GRATALOUP vous informe sur les conséquences de votre choix et vous assiste durant toute la procédure.
