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Cass., avis, 28 avr. 2011, n° 10-20.087
Succession
La Succession est le nom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient au défunt à la date de son décès et dont les divers éléments le composant, reviennent, aux personnes appelées à hériter. Le droit des succession est le mécanisme juridique par lequel s'opère tant activement que passivement le transfert de ces droits, du patrimoine du défunt à celui de ceux qui héritent.
La Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 a réformé le droit des successions et des libéralités, afin de l’adapter aux nouvelles réalités, notamment celles liées à l’allongement de la durée de la vie et le maintien des situations d’indivision successorale. Elle permet en particulier, au conjoint survivant, sauf si partestament, le défunt s'y est opposé ou s'il la limité, d'abandonner au profit de ses enfants ou des enfants de son conjoint décédé une partie de ses droits.
Une possibilité de renonciation de la succession au profit d'autres personnes est ouverte. C'est le cas pour les enfants qui renoncent à un bien de leurs parents au profit d'un enfant issu d'une précédente union, ou encore la renonciation des enfants au profit de leurs propres enfants.
De plus en plus la loi permet un élargissement dans les règles de succession, par exemple les grands parents ont le droit de faire profiter leurs petits enfants de leur patrimoine en les intégrant dans une donation-partage, les personnes qui n'ont pas d'enfants peuvent gratifier leurs nièces et neveux.
Les successions donnent souvent lieu à la création d'une situation d'indivision, mais la loi s'est attachée à en améliorer la gestion pour éviter qu'elle ne dure trop longtemps ou pour éviter les situations de blocage entre les indivisaires.
Une libéralité peut être consenti sans que cela puisse s'avérer incompatible avec les dispositions de la loi, si le testateur en a décidé ainsi.
Si la succession est déficitaire du fait d'un important nombre de dettes à régler, les héritiers ne sont pas obligés de l'accepter. Ils peuvent en effet y renoncer en abandonnant leur qualité d'héritier. La dette du défunt leur sera donc inopposable.
C’est souvent lorsque la succession a été mal préparée (absence de testament, recel successoral…) que des contentieux surgissent entre les héritiers, qu’il soit du même lit mais aussi et surtout de lits différents. Il faut alors assister les héritiers ou certains d’entre eux durant l’indivision, mais aussi au moment de la liquidation et du partage de la succession. D’une très grande complexité, les mécanismes successoraux doit être soigneusement mis en œuvre et explique l’intervention essentielle du notaire et de l’avocat.
