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Cass., avis, 28 avr. 2011, n° 10-20.087
Autorité parentale
L'autorité parentale incombe comme son nom l'indique, aux parents (père et mère) relativement à leur enfant du jour de sa naissance, à son émancipation ou majorité.
Cette notion regroupe plusieurs obligations et devoirs à l'égard de l'enfant et plus particulièrement dans son intérêt personnel et celui de ses biens.
Les attributs de l'autorité parentale sont multiples, droit et devoir de garde, de surveillance, d'éducation scolaire et professionnelle, de protection de sa santé et d'association de l'enfants aux décisions qui le concerne.
Les deux parents l'exercent en commun. L'administration des biens du mineur est aussi conjointe lorsque le mineur à ses deux parents. Mais de plus en plus apparaissent des situations familiales diverses et variées qui ont compliqué la détermination du titulaire de cette autorité et les moyens de l'exercer.
En cas de divorce normalement l'autorité parentale est toujours laissée aux deux parents sauf si le juge décide qu'il y va de l'intérêt de l'enfant que seul l'un des parents la conserve. Le juge devra décider du lieu de résidence de l'enfant et des modalités de contribution à son éducation. Le parent qui ne se voit pas accorder la garde n'est pas pour autant déchargé de ses obligations.
Si un seul des parents non marié a reconnu l'enfant à sa naissance, seul celui-ci dispose de l'autorité parentale.
Si une personne mariée adopte seule un enfant, elle a seule l'autorité parentale sauf si son conjoint non adoptant le souhaite. Dans ce cas il faudra faire une déclaration conjointe devant le Greffier du Tribunal de grande instance.
C'est le juge aux affaires familiales qui s'occupe de toutes les questions relatives aux mineurs, et à l'exercice de l'autorité parentale. Il peut même remplacer les parents dans l'exercice de celle-ci s'il estime qu'il y va de l'intérêt de l'enfant.
Les personnes compétentes pour le saisir sont multiples, se peut être un parent, un tiers, voire même le Procureur de la République. Il peut aussi intervenir en cas de désaccord des parents sur l'exercice de l'autorité parentale, ou encore lorsque des actes graves sur le patrimoine et au nom du mineur doivent être réalisés (emprunt, apport en société).
Il peut y avoir délégation de l'autorité parentale. Cela consiste à ce que les parents, de manière provisoire, transfèrent l'exercice de leur autorité parentale à un tiers. Cette délégation peut être plénière ou partielle mais intervient toujours de manière judiciaire qu'elle soit voulue ou non par les parents.
L'autorité parentale peut même être retirée aux parents en cas de manquement de ces derniers dans l'éducation de leurs enfants. C'est par exemple le cas après une condamnation pénale ou de graves carences dans la protection de leurs enfants.
