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Actualité
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AGENT IMMOBILIER
Cass., avis, 28 avr. 2011, n° 10-20.087
Vente immobilière
L'achat ou la vente d'un bien immobilier soulève souvent des interrogations voire des craintes autant de la part du vendeur que de l'acheteur. Cependant cela reste une procédure simple, consistant en la rédaction par un Notaire, d'un acte juridique de transfert de propriété. En effet, celui-ci est là pour éviter les problèmes qui pourraient survenir lors de la cession d'un bien immobilier entre acheteur et vendeur
L'avant-contrat, ou encore souvent appelé le compromis, est un contrat qui détermine les conditions dans lesquelles se fera la vente. Cela constitue un premier écrit qui donnera lieu plus tard à la rédaction d'un acte authentique. Mais s’il est signé par les deux parties, cet écrit provisoire les engage. Il faut être vigilant quant à la rédaction de ce contrat. C’est pourquoi l’intervention d’un notaire est déterminante, d’autant plus qu’il peut prendre différentes formes.
La promesse unilatérale de vente
Seul le vendeur s'engage à vendre son bien. Il fixe le prix qu'il souhaite en retirer et la durée de validité de sa promesse; l'acheteur n'est pas engagé à acquérir le bien, cependant si celui-ci souhaite en faire l'acquisition, il lui est souvent demandé de verser une « indemnité d'immobilisation » qu'il perdra s'il décide de ne pas acheter pour une raison autre que celles énoncées dans les conditions spécifiées à l'acte, dites conditions suspensives.
La promesse unilatérale d'achat
L'acheteur seul s'engage à acquérir le logement dans des conditions spécifiées et le vendeur n'est tenu par aucune obligation.
Le compromis de vente ou promesse synallagmatique
Les deux parties sont engagées. L'une s'engage à vendre alors que l'autre s'engage à acheter, et cela, sous réserves du respect de conditions spécifiées entre les parties, dites conditions suspensives.
Le transfert de propriété devient réel si toutes les conditions sont respectées (l'obtention d'un prêt ; le dépôt de garantie…).
Quelle que soit la forme choisie, il faut véritablement être vigilant quant à la rédaction de cet avant-contrat car c’est lui qui vous engage.
Le CABINET GRATALOUP peut vous accompagner dès le début de votre projet et peut attirer votre attention sur les dangers de votre acquisition.
Ces différents contrats poursuivent tous le même objectif : concrétiser rapidement l'accord entre le vendeur et l'acheteur, permettre au notaire de constituer la vente définitive et permettre à l'acquéreur de réunir les fonds et au vendeur de libérer les lieux. Cependant, le transfert de propriété n'a uniquement lieu qu'au moment de la signature de l'acte authentique chez le notaire.
Lorsque toutes les conditions ont été respectées, les différentes parties à l'acte se rendent chez le notaire afin de signer le contrat de vente. Chacune des parties (vendeur, acheteur) se voit remettre un exemplaire dudit contrat par le notaire, et l'acheteur de voit remettre en plus un titre de propriété.
Dès la signature de l'acte, l'acquéreur se voit remettre les clés du bien, et le vendeur reçoit la somme correspondant au prix de vente fixé.
Chacune des parties peut se faire représenter par son avocat.
En cas de difficultés, le CABINET GRATALOUP intervient pour s’assurer que vos droits sont respectés et, si nécessaire, engager toutes les procédures utiles à votre protection.
