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Bail commercial – facteurs locaux de commercialité

Le 19 janvier 2011
L'activité du sous locataire d'un locataire d'un local commercial est un critère à prendre en considération pour déterminer l'intérêt d'une modification notable des éléments de la valeur locative.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 déc. 2010, n° 09-70.784

L’évolution des facteurs locaux de commercialité doit s’apprécier compte tenu de leur intérêt pour le commerce considéré. En l’espèce, un bailleur loue des locaux à un locataire principal qui sous-loue à son tour une partie des lieux. Voulant obtenir le déplafonnement du loyer, le bailleur se fonde sur l’activité de son locataire principal mais aussi sur celle du sous-locataire. Estimant qu’il n’y avait pas lieu de prendre en considération l’activité de la société sous-locataire pour déterminer l’intérêt d’une modification notable de certains des éléments de la valeur locative, les juges du fond rejette la demande. Cependant, la Cour de cassation précise que, parmi les critères à prendre en considération, figure l’activité du sous-locataire. En effet, selon la Cour de cassation le juge aurait dû mesurer l’évolution des facteurs locaux de commercialité en tenant compte, aussi, et au contraire, de l’activité du sous-locataire.

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