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Actualité
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AGENT IMMOBILIER
Cass., avis, 28 avr. 2011, n° 10-20.087
Actualité
Le 19 janvier 2011
Bail d’habitation - charges récupérables
Loi n° 2010-1488, 7 déc. 2010, art. 27, JO 8 déc., p. 21467
La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 autorise le bailleur à récupérer la dépense acquittée au titre des charges récupérables, toutes taxes comprises, lorsque cette dépense a été exposée dans le cadre d’un contrat d’entreprise « ou d’un contrat d’achat d’électri-cité, d’énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux ».
Cette nouvelle disposition est applicable au contrat de bail concernant un logement du secteur privé ou social.
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