Nos coordonnées
11, Cours de Verdun
69002 LYON
Tél : 04 72 60 97 67
Fax : 04 78 30 67 76
15, rue Charles de Gaulle
69210 L'ARBRESLE
Tél : 04 72 19 68 46
Fax : 04 78 30 67 76
Plans d'accès
Consultez le plan d'accès du cabinet de Lyon
Consultez le plan d'accès du cabinet de L'Arbresle
Actualité
-
AGENT IMMOBILIER
Cass., avis, 28 avr. 2011, n° 10-20.087
Conditions générales de vente
Article 1 - Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Article 2 – Définitions
Le client se définit comme toute personne, physique ou morale, remplissant le formulaire disponible sur le site de consultation juridique en ligne du CABINET GRATALOUP et s'acquittant du tarif de consultation.
L'accès à la consultation en ligne disponible sur le site Internet est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle du Cabinet et des ses prestataires techniques et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site du CABINET GRATALOUP.
La prestation : la prestation recouvre l'analyse de la question posée par LE CABINET GRATALOUP, son traitement juridique et l'envoi d'une réponse par courrier électronique dans un délai de sept jours ouvrés.
Le formulaire : il s’agit de l'ensemble des données requises pour pouvoir soumettre sa question au CABINET GRATALOUP et remplies par le client avant de rédiger la question.
Article 3 - La consultation
La consultation ne peut être effectuée qu’en langue française et ne peut aller au-delà de la réponse à une question.
Si le CABINET GRATALOUP estime que la consultation demandée est trop complexe et nécessite au moins un rendez-vous avec le client, ou si elle excède ses propres domaines de compétence tels que rappelés sur le site Internet, il peut décliner son concours. Il en informe sans délai le client.
Article 4 – Règlement
Une fois la question posée, le client paye en ligne le service. Le contrat entre le client et le professionnel est valablement formé par la réception du paiement par Maître Sylvain GRATALOUP.
Le client a la possibilité d’effectuer le règlement par chèque. Le contrat est alors valablement formé à compter de l'encaissement effectif du chèque par Maître Sylvain GRATALOUP.
Article 5 – Délais
5-1 : Le CABINET GRATALOUP s'engage à respecter un délai de 7 jours ouvrés pour répondre à la question.
Le délai de réponse est de 7 jours ouvrés pour une consultation tarifée à 65,00 euros TTC.
Le délai s'entend en jours ouvrés : du lundi au vendredi.
5-2 : En cas de dysfonctionnement sur le réseau Internet ou de panne sur l'installation informatique du CABINET GRATALOUP, le délai est suspendu.
Article 6 – Remboursement
6-1 : Réponse hors délai
Toute réponse intervenue hors délai entraînera le remboursement du client sur simple demande formulée par ce dernier sous forme de courrier simple adressé à l'adresse du CABINET GRATALOUP.
6-2 : Remboursement à l'initiative du CABINET GRATALOUP.
Le CABINET GRATALOUP se réserve le droit de rembourser les clients soumettant des questions dépassant son champ de compétence.
Article 7 - Transmission des réponses
La date de réception de la question est celle figurant sur le mail de réception par le CABINET GRATALOUP.
La date d'émission de la consultation est retenue pour le calcul du délai de réponse (date et heure d'envoi de la consultation par le CABINET GRATALOUP). Elle est établie par la date et l'heure figurants sur le courrier électronique du CABINET GRATALOUP pour l'envoi de la consultation.
Article 8 - Difficultés techniques
Le CABINET GRATALOUP n'est pas responsable des difficultés techniques rencontrées par le client pour recevoir ou envoyer ses courriers électroniques ou le formulaire disponible pour la consultation.
Article 9 - Règles déontologiques
Les règles déontologiques des avocats sont applicables à ces consultations, notamment les règles d'indépendance, de secret professionnel, de conflit d'intérêt.
Il est rappelé à cette occasion que l'identification de la personne qui consulte un avocat à distance est une obligation déontologique destinée notamment à éviter les conflits d'intérêts.
La profession d’Avocat est soumise au Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat.
Article 10 - Suspension du service
Les consultations en ligne pourront être suspendues à tout moment. Le client en est alors informé par un message visible sur la page consultation du site du CABINET GRATALOUP.
Article 12 – Responsabilités
La responsabilité du Cabinet ne saurait être engagée dans le cas où il ne pourrait réaliser le service commandé en ligne pendant une durée n'excédant pas 60 jours. Si ce délai est dépassé, sa responsabilité serait en tout état de cause limitée au montant de sa rémunération pour chaque service commandé.
Le Cabinet n'apporte aucune garantie quant à l'utilisation des informations présentes sur le site.
Il ne sera pas responsable du préjudice ou dommage pouvant résulter de l'utilisation par un utilisateur du site des informations présentes sur le site, ni d'erreurs ou omissions dans celles-ci, de défauts ou d'interruptions dans leur fourniture ou de l'indisponibilité de tout ou partie de celles-ci.
Le cabinet n'assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n'exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature ou les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l'intermédiaire de son centre serveur.
L'utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre des détournements éventuels.
La communication de l'utilisateur de toute information jugée par le membre de nature sensible ou confidentielle est faite à ses risques et périls.
L'utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d'usage ou être protégées par un droit de propriété. L'utilisateur est seul responsable de l'usage des données qu'il consulte, interroge et transfère sur Internet.
L'utilisateur reconnaît que le CABINET GRATALOUP ne dispose d'aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.
Il est précisé que l'utilisateur est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés au CABINET GRATALOUP ou à des tiers du fait de l'utilisation des services.
La responsabilité du Cabinet ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté notamment dans l'interruption des réseaux d'accès aux services proposés, pertes de données.
Le Cabinet ne pourra être tenu pour responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre de l'utilisateur du fait de l'usage des services de LV AVOCATS et de tout service accessible via le réseau Internet.
L'utilisateur reconnaît que tout site peut faire l'objet d'intrusions de tiers non autorisés et être en conséquence corrompu, et que les informations circulant sur l'Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels.
Le cabinet ne pourra être tenu responsable des dégâts éventuels accidentels ou volontaires subis par le membre et provoqués ou non par des tiers.
Tout site ayant un lien hypertexte avec le présent site n'est pas sous le contrôle de ce dernier, qui décline par conséquent toute responsabilité quant à leur contenu. L'utilisateur est seul responsable de leur utilisation.
Article 13 – Litiges
Les litiges concernant l'exécution du présent contrat seront soumis au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de LYON.
