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Les charges locatives sont exigibles seulement si le bailleur (ou son mandataire) communique au locataire leur mode de répartition et tient à sa disposition les pièces justificatives

Le 19 janvier 2011

Cour de cassation civ. 3e, 8 déc. 2010, n° 09-71.124

En matière de bail d’habitation, lorsque les charges locatives donnent lieu au paiement de provisions, le bailleur doit respecter son obligation de procéder à une régularisation annuelle. Dans une décision du 8 décembre 2010, la Cour de cassation a rappelé, qu’à l’occasion de cette régularisation, deux étapes devaient être respectées :

• un mois avant cette régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires ;

• durant un mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.

Si l’une de ces deux formalités n’est pas accomplie, le locataire peut demander le remboursement des sommes encaissées.

En l’espèce, le locataire avait vu son bail résilié de plein droit. Il avait demandé au tribunal le remboursement de charges indûment perçues par le bailleur.

Alors qu’en appel, sa demande a été rejetée parce que le juge a estimé qu’il n’avait jamais manifesté la moindre contestation auparavant concernant le paiement des charges, la Cour de cassation considère que le juge du fond aurait dû constater que le bailleur avait communiqué au locataire le mode de répartition des charges et qu’il avait tenu à sa disposition les pièces justificatives, fût-ce devant lui.

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