Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > PRESTATION COMPENSATOIRE

PRESTATION COMPENSATOIRE

Le 19 janvier 2011

L'article 271 du Code civil a été modifié par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Désormais, parmi les critères qui devront être examinés par le juge pour la fixation de la prestation compensatoire, est ajouté la situation respective des époux en matière de retraite « en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à la retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire », par « les choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ». Par conséquent, l'époux concerné qui a cessé de travailler pour élever les enfants devra produire un document permettant d'évaluer la retraite qu'il aurait eu si elle avait continué de travailler.

Plan d'accès 20 Avenue Maréchal FOCH
69006 LYON

Voir le plan d'accès