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PROPRIETE

Le 04 février 2011
BORNAGE - Cass. 3e civ., 19 janv. 2011, n°09-71.207

En l'espèce, des propriétaires avaient assigné leurs voisins en bornage de leurs parcelles contiguës.

La cour d'appel (Saint-Denis, 23 mai 2008) a cru pouvoir déclarer l'action en bornage judiciaire irrecevable, en retenant qu'à l'examen du document d'arpentage annexé au procès-verbal de bornage amiable, il apparaissait que les limites séparatives entre les parcelles avaient été matérialisées, et que ces matérialisations avaient été acceptées par les parties.

La cour de cassation, le 19 janvier 2011, casse l'arrêt sur le fondement de l'article 646 et énonce qu'une demande en bornage judiciaire n'est irrecevable que si la limite divisoire fixée entre les fonds a été matérialisée par des bornes.


Sources :

Cass. 3e civ., 19 janv. 2011, n°09-71.207: jurisdata n° 2011-000420

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