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Quels sont les effets d'un congé donnés par un locataire à son bailleur en cas de pluralité de locataires ?

Le 31 mars 2010


Lorsqu'il délivre seul congé au bailleur, le cotitulaire d'un contrat de bail d'habitation qui ne comporte pas de clause de solidarité entre les preneurs n'est pas redevable des loyers et charges afférents à la période du préavis s'il a quitté les lieux, dès lors que le logement se trouve occupé, pendant la même période, par le cotitulaire du contrat.

3e Civ. - 28 octobre 2009. REJET

N° 08-17.209. - CA Rouen, 24 avril 2008.

M. Lacabarats, Pt. - M. Terrier, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

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